La réponse tient en deux temps : 1/ ce taux correspond au coefficient permettant de calculer la TVA à partir d’un montant TTC et non hors taxes : 120,00 € x 16,667 % = 20,00 € ; où 16,667 = 0,2 ÷ 1,2. 2/ déduction faite de 0,263 points versés au budget de l’Union européenne. On obtient ainsi 16,667…
Lorsqu’une collectivité territoriale engage des dépenses d’investissement pour ses activités administratives, elle acquitte de la TVA sur les factures de ses fournisseurs et prestataires. Cette TVA est encaissée en amont par l’État. Contrairement à un acteur économique, la collectivité ne collecte aucune TVA en aval puisqu’elle ne perçoit aucun prix. Elle ne bénéficie donc pas…
Dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400), la CAA de Lyon avait rappelé que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivé.En effet, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément, dans un CU, la…
« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » Cet extrait de l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résume bien la dualité des enjeux de la formation…
L’article 111 V de la loi de finances pour 2025 a introduit dans le code général des impôts deux séries de dispositions concernant la transformation de locaux en locaux à usage d’habitation. Cet article, issu d’un amendement, se revendique ouvertement de la Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre…
S’agissant du caractère complet du dossier, la jurisprudence adopte une position pragmatique. Ainsi, à l’égard du volet architectural du permis de construire, il a été jugé que :« si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le…
La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt du 24 février 2024 (N° 22LY03400) que le certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’opposer un sursis à statuer devait être motivée.La CAA rappelle que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme de mentionner expressément la possibilité…
En pratique, il peut s’avérer opportun de modifier des pièces du dossier en cours d’instruction, notamment pour tenir compte des observations du service instructeur ou de l’Architecte des Bâtiments de France. Suite à l’entrée en vigueur du décret du 05 janvier 2007, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable avait publié sur son site…